Glossaire de la fiscalité

A B C D F I N P Q R T U

A

Abattement

Somme ou pourcentage retiré d’un revenu ou d’une valeur avant le calcul de l’impôt. Exemple : l’abattement de 100 000 € par enfant sur une succession.

Acompte

Paiement anticipé de l’impôt prélevé directement sur le compte bancaire, chaque mois ou chaque trimestre, pour les revenus sans collecteur (revenus fonciers, bénéfices des indépendants).

Assiette

Base sur laquelle un impôt est calculé : revenu imposable, valeur d’un patrimoine, montant d’une succession, etc.

Avis d’impôt

Document envoyé par l’administration après la déclaration, qui indique le montant de l’impôt, ce qui a déjà été payé et le solde à régler ou à rembourser.

B

Barème progressif

Mode de calcul de l’impôt sur le revenu par tranches, chacune taxée à un taux croissant (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %). Chaque taux ne s’applique qu’à la part du revenu située dans sa tranche.

C

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Taxe additionnelle de 3 % puis 4 % sur la fraction du revenu fiscal de référence qui dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple).

Crédit d’impôt

Somme déduite de l’impôt dû ; si elle est supérieure à l’impôt, l’excédent est remboursé. Exemple : emploi d’un salarié à domicile.

CSG

Contribution sociale généralisée, prélevée sur les revenus d’activité, de remplacement et du patrimoine ; elle fait partie des prélèvements sociaux.

D

Décote

Réduction automatique de l’impôt sur le revenu pour les foyers dont l’impôt brut est faible.

Déduction

Charge retirée du revenu imposable (pension alimentaire, versement sur un PER…). Son effet dépend du taux marginal d’imposition.

Déficit foncier

Situation où les charges d’un bien loué nu dépassent les loyers ; une partie du déficit peut être imputée sur le revenu global, dans une limite annuelle.

Donation-partage

Donation par laquelle un parent répartit tout ou partie de ses biens entre ses héritiers de son vivant, en figeant leur valeur au jour de la donation.

Droits de succession

Impôt payé par les héritiers sur ce qu’ils reçoivent au décès, après abattement, selon un barème qui dépend du lien de parenté.

F

Flat tax

Nom courant du prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué par défaut aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de valeurs mobilières.

Foyer fiscal

Ensemble des personnes déclarées sur une même déclaration de revenus : personne seule ou couple marié ou pacsé, et personnes à charge.

Frais réels

Option permettant de déduire ses dépenses professionnelles réelles et justifiées à la place de l’abattement forfaitaire de 10 % sur les salaires.

I

IFI

Impôt sur la fortune immobilière, dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier.

Impôt sur le revenu

Impôt annuel calculé sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal, selon un barème progressif et le quotient familial.

N

Niche fiscale

Avantage fiscal (réduction, crédit ou déduction) accordé en contrepartie d’une dépense ou d’un investissement ; la plupart sont plafonnés globalement.

P

Pacte Dutreil

Dispositif qui réduit l’assiette des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale, en contrepartie d’engagements de conservation des titres.

Part fiscale

Unité du quotient familial : une part par adulte, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants, une part à partir du troisième, plus des majorations possibles.

PER

Plan d’épargne retraite : les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans un plafond, l’épargne étant bloquée jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé.

Plafonnement global des niches

Limite annuelle de 10 000 € par foyer à la somme de la plupart des avantages fiscaux (18 000 € pour certains investissements outre-mer et le cinéma).

Plus-value

Gain réalisé lors de la vente d’un bien (titres, immobilier) pour un prix supérieur à son prix d’acquisition ; elle peut être imposable.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Imposition forfaitaire des intérêts, dividendes et plus-values mobilières : 12,8 % d’impôt plus les prélèvements sociaux. Option possible pour le barème.

Prélèvement à la source

Mode de paiement de l’impôt sur le revenu au fil de l’année : retenue sur les salaires et pensions, ou acomptes pour les autres revenus.

Prélèvements sociaux

Ensemble de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité, appliqué aux revenus du patrimoine et de placement.

Q

Quotient familial

Mécanisme qui divise le revenu imposable par le nombre de parts du foyer avant d’appliquer le barème, puis multiplie le résultat par ce nombre de parts.

R

Rappel fiscal

Règle selon laquelle les donations consenties depuis moins de 15 ans sont prises en compte pour calculer les droits sur une nouvelle donation ou sur la succession.

Réduction d’impôt

Somme déduite de l’impôt dû, sans remboursement si elle dépasse l’impôt. Exemple : dons aux associations.

Revenu fiscal de référence

Montant figurant sur l’avis d’impôt, qui sert à déterminer l’accès à de nombreux droits et exonérations (aides, taxe, tarifs sociaux).

Revenu imposable

Revenu net global du foyer, après abattements et déductions, sur lequel est calculé l’impôt sur le revenu.

T

Taux marginal d’imposition

Taux de la tranche la plus élevée atteinte par le revenu : il indique ce que coûterait en impôt un euro de revenu supplémentaire.

Taux moyen d’imposition

Rapport entre l’impôt payé et le revenu imposable ; il est toujours inférieur au taux marginal.

Taux neutre

Taux de prélèvement à la source non personnalisé, que le salarié peut choisir pour ne pas communiquer son taux réel à son employeur.

U

Usufruit et nue-propriété

Démembrement de propriété : l’usufruitier utilise le bien ou en perçoit les revenus, le nu-propriétaire en devient plein propriétaire au décès de l’usufruitier, sans droits supplémentaires.

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