Impôts : 20 questions, 20 réponses

Toute personne domiciliée fiscalement en France doit déposer une déclaration de revenus chaque année, même si elle n’est pas imposable. Les foyers éligibles à la déclaration automatique n’ont rien à faire si les informations pré-remplies sont exactes.

Le service de déclaration en ligne ouvre en avril. Les dates limites s’échelonnent ensuite de fin mai à début juin selon le numéro de votre département. Le calendrier exact est publié chaque année sur impots.gouv.fr.

L’impôt est prélevé chaque mois sur les salaires, pensions et allocations par l’employeur ou la caisse, selon un taux transmis par l’administration. Les revenus fonciers et les bénéfices des indépendants font l’objet d’acomptes prélevés sur le compte bancaire.

Depuis la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Vous pouvez actualiser le taux après un changement de situation, choisir un taux individualisé dans un couple ou opter pour le taux neutre auprès de votre employeur.

Le revenu imposable, divisé par le nombre de parts, est découpé en tranches taxées à 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Chaque taux ne s’applique qu’à la fraction de revenu comprise dans sa tranche : passer dans une tranche supérieure ne fait pas augmenter l’impôt sur tout le revenu.

C’est le taux de la tranche la plus haute atteinte par votre revenu. Il indique combien d’impôt supplémentaire coûterait un euro de revenu en plus, ou combien une déduction vous ferait économiser.

Le revenu imposable est divisé par un nombre de parts qui dépend de la situation familiale : une part par adulte, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants, une part à partir du troisième. L’avantage procuré par les parts liées aux enfants est plafonné.

Par défaut, les salaires bénéficient d’un abattement de 10 % pour frais professionnels, dans la limite d’un plafond. Si vos dépenses réelles (trajets, repas, double résidence…) sont supérieures, vous pouvez déclarer vos frais réels, à condition de pouvoir les justifier.

Après la déclaration, le solde est calculé à l’été. Les remboursements sont en général versés à partir de fin juillet ; les avances sur les crédits et réductions d’impôt récurrents sont, elles, versées dès janvier.

Par défaut, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, qui regroupe un impôt de 12,8 % et les prélèvements sociaux. Vous pouvez opter, pour l’ensemble de ces revenus, pour le barème progressif si c’est plus favorable.

Une majoration de 10 % de l’impôt dû s’applique en cas de dépôt tardif, et peut atteindre 40 % après mise en demeure restée sans réponse, sans compter les intérêts de retard.

Le service de correction en ligne ouvre en général cet été après réception de l’avis d’impôt, jusqu’en décembre. Au-delà, une réclamation est possible depuis la messagerie sécurisée de l’espace particulier.

Chaque parent peut donner ou léguer jusqu’à 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, montant qui se reconstitue tous les 15 ans pour les donations. D’autres abattements, comme celui sur les dons de sommes d’argent, peuvent s’y ajouter.

Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Attention : le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement, il faut un testament.

Les capitaux issus des versements effectués avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Pour les versements après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique sur les primes versées, les gains restant exonérés.

Un avantage fiscal qui réduit l’impôt en contrepartie d’une dépense ou d’un investissement encouragé par l’État : emploi à domicile, dons, investissement locatif, etc. La plupart sont soumis à un plafond global de 10 000 € par an et par foyer.

Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond. L’économie dépend de votre taux marginal ; en contrepartie, les sommes sont imposées à la sortie et bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

Les foyers dont le patrimoine immobilier net, au 1er janvier, dépasse 1,3 million d’euros. Il est déclaré en même temps que les revenus.

Contactez votre service des impôts dès que possible, par la messagerie sécurisée ou au guichet : des délais de paiement peuvent être accordés selon votre situation.

Non, le site donne une information générale. Pour une question sur votre dossier, utilisez la messagerie de votre espace particulier ou le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel). Pour une stratégie patrimoniale, consultez un professionnel.