Le système déclaratif français repose sur un principe fondamental : la confiance initiale accordée aux citoyens lors de la déclaration de leurs revenus. En contrepartie de cette liberté déclarative, le législateur confère aux services de l'État un pouvoir d'investigation vaste et rigoureusement encadré. En 2026, les méthodes d'analyse se sont considérablement perfectionnées grâce au croisement automatisé des données financières. Un citoyen peut voir l'intégralité de sa situation patrimoniale scrutée à la loupe, souvent sans en avoir conscience dans un premier temps. Ce processus d'analyse génère logiquement des interrogations et de l'appréhension. Comprendre les mécanismes d'une vérification, qu'elle soit opérée à distance depuis un bureau ou menée de manière approfondie sur les comptes bancaires, permet d'appréhender la situation avec lucidité. L'enjeu majeur réside dans la maîtrise du calendrier, la compréhension de la portée des actes administratifs et la connaissance précise des limites imposées aux agents de l'État. Face à une administration dotée d'outils d'investigation puissants, le Livre des procédures fiscales instaure un cadre protecteur strict. Le respect scrupuleux de ce formalisme légal conditionne la validité même de toute réclamation financière ultérieure, plaçant le respect de la procédure au centre des débats.
En bref
L'administration vérifie l'exactitude des informations transmises par les citoyens à travers des procédures strictement encadrées par la loi. Si des inexactitudes sont détectées, des impôts supplémentaires assortis de pénalités sont réclamés, sous réserve du respect des droits de la défense. En 2026, la prescription standard reste fixée à trois ans, mais des exceptions existent pour les cas de dissimulation avérée.
- Les algorithmes informatiques détectent les incohérences majeures de manière automatisée.
- Les vérifications vont de la simple analyse de documents à l'investigation complète du train de vie.
- Le citoyen dispose de délais incompressibles pour répondre, contester et formuler des observations.
- Toute rectification non justifiée légalement ou matériellement peut être annulée via des recours spécifiques.
Les fondements et le déclenchement des vérifications étatiques en 2026
Le fondement même de la fiscalité repose sur l'exactitude de la déclaration de revenus soumise annuellement. L'administration ne calcule pas l'impôt de manière arbitraire ; elle se base sur les éléments chiffrés que le citoyen lui fournit. Cette confiance initiale nécessite un contrepoids logique : le contrôle fiscal. Cette prérogative permet aux agents de l'État de s'assurer que les sommes déclarées correspondent à la réalité économique et patrimoniale du foyer. La loi autorise les services compétents à demander des comptes, à exiger des preuves et, le cas échéant, à corriger les montants soumis à l'impôt. Le déclenchement d'une telle procédure n'est cependant pas le fruit du hasard.
Le ciblage technologique et l'analyse des données
En 2026, le traitement informatique massif, couramment appelé datamining, constitue le principal moteur des déclenchements de vérifications. Les services de l'État compilent des milliards de données provenant de sources diverses. Les employeurs déclarent les salaires versés. Les banques transmettent les ouvertures de comptes et les revenus de capitaux mobiliers. Les notaires communiquent les transactions immobilières. Les organismes sociaux fournissent le détail des allocations. Un algorithme puissant croise ces informations avec les montants inscrits sur les formulaires annuels. Si une distorsion apparaît, le dossier est automatiquement signalé. Ce ciblage de haute précision a considérablement augmenté l'efficacité de la lutte contre les omissions déclaratives. Les agents humains prennent ensuite le relais pour analyser la pertinence de l'alerte informatique.
Les autres sources de déclenchement d'une investigation
L'informatique ne remplace pas totalement les méthodes classiques. Les incohérences manifestes relevées par un agent lors d'un traitement ponctuel peuvent initier une enquête. Un train de vie visiblement disproportionné par rapport aux gains déclarés attire systématiquement l'attention. L'acquisition d'un bien immobilier onéreux, l'achat de véhicules de prestige ou des mouvements financiers atypiques signalés par les établissements bancaires via la cellule de renseignement financier (Tracfin) constituent des déclencheurs fréquents. Les signalements externes, y compris les dénonciations, bien que marginaux, font l'objet d'un examen attentif si les éléments fournis sont circonstanciés et vérifiables. Enfin, l'échange automatique d'informations entre les États permet de déceler les avoirs détenus hors des frontières nationales.
La distinction entre l'enquête et la culpabilité
Le lancement d'une procédure ne présume pas d'une volonté de dissimulation. Une part significative des anomalies détectées résulte d'erreurs d'interprétation d'une législation complexe, de négligences ou d'oublis involontaires. Le droit à l'erreur, reconnu par la loi, permet de régulariser certaines situations sans subir de sanctions lourdes, à condition que la bonne foi soit établie. Le but premier de l'administration reste de rétablir la juste base d'imposition. La phase d'investigation sert précisément à comprendre l'origine de l'écart. C'est au terme de cette analyse contradictoire que la nature de l'infraction, intentionnelle ou non, est qualifiée par l'inspecteur.
La vérification depuis les bureaux : analyse documentaire et demandes d'informations
Le contrôle sur pièces représente la forme d'investigation la plus courante et la moins intrusive. Cette procédure se déroule exclusivement dans les locaux de l'administration. L'inspecteur analyse le dossier du contribuable sans se déplacer. Il confronte les déclarations souscrites avec les documents détenus par ses services. Cette méthode silencieuse peut débuter et s'achever sans que le citoyen n'en soit informé, à condition qu'aucune anomalie ne soit relevée. Dans le cas contraire, un dialogue écrit s'instaure obligatoirement pour éclaircir les zones d'ombre.
Les correspondances administratives : discernement nécessaire
Lorsque l'agent identifie une discordance, il adresse un courrier. La nature de ce document est déterminante. La simple demande de renseignements constitue une démarche amiable. Elle invite le destinataire à fournir des explications sur un point précis, par exemple une charge déduite ou la nature d'un versement. Bien qu'elle n'ait pas de caractère contraignant au sens strict, y répondre rapidement et précisément démontre une volonté de transparence et clôt souvent l'incident. En revanche, la demande d'éclaircissements ou de justifications possède un formalisme juridique encadré par l'article L.16 du Livre des procédures fiscales. Ce courrier impose un délai de réponse minimal de deux mois.
Les conséquences d'une absence de réponse
Ignorer une demande de justifications formelle expose le citoyen à des conséquences redoutables. Si le délai de réponse expire sans retour, ou si les éléments fournis sont jugés assimilables à un défaut de réponse, l'administration est en droit d'appliquer la procédure de taxation d'office. Ce mécanisme renverse totalement la charge de la preuve. L'inspecteur détermine seul le montant des bases imposables reconstituées. Il incombera alors au citoyen de démontrer, preuves à l'appui, que l'évaluation administrative est exagérée. Il est donc impératif de ne jamais laisser un courrier fiscal sans suite. Une demande de prorogation du délai, formulée par écrit avant l'échéance, est généralement accordée si elle est motivée par la difficulté de réunir certains documents anciens.
La clôture de la vérification documentaire
Si les explications fournies par écrit satisfont l'agent, le dossier est refermé. Dans certaines situations, l'administration adresse un avis d'absence de rectification pour formaliser la fin de la procédure, bien que ce ne soit pas systématique pour un simple examen sur pièces. Si le désaccord persiste ou si les justifications sont insuffisantes, l'inspecteur passe à l'étape supérieure en émettant une proposition de rectification. Cette transition marque le passage d'une phase d'information à une phase contentieuse, nécessitant une argumentation juridique précise pour contester les montants réclamés.
L'investigation patrimoniale approfondie : encadrement et méthodologie
L'Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) constitue la procédure la plus lourde applicable aux particuliers. Contrairement au simple examen sur pièces, l'ESFP vise à appréhender la situation financière globale d'un foyer. L'objectif consiste à vérifier la cohérence entre les flux financiers réels, l'évolution du patrimoine et les revenus déclarés. En raison de son caractère hautement intrusif, touchant à l'intimité financière, le législateur a entouré cette procédure de garanties procédurales très strictes. Le non-respect de ces règles par l'inspecteur entraîne la nullité de l'ensemble des rectifications.
L'information préalable et obligatoire
L'ESFP ne peut légalement débuter sans l'envoi préalable d'un avis de vérification. Ce document officiel, défini par l'article L.47 du Livre des procédures fiscales, informe formellement le citoyen qu'une enquête approfondie va être menée sur son dossier. Il précise les années soumises à vérification, le nom du vérificateur et les coordonnées de son supérieur hiérarchique. Surtout, cet avis indique expressément la faculté de faire appel au conseil de son choix. Un délai raisonnable d'au moins deux jours ouvrés doit s'écouler entre la réception de cet avis et le début effectif des opérations de contrôle, permettant ainsi à la personne de s'organiser et de consulter un professionnel si elle le souhaite.
La méthode d'analyse de la balance de trésorerie
Au cœur de l'ESFP se trouve l'analyse exhaustive des relevés de comptes bancaires, professionnels et personnels. L'inspecteur réalise une "balance de trésorerie". Il additionne toutes les entrées d'argent (crédits) sur une année civile. Il soustrait ensuite les opérations non imposables (virements de compte à compte, remboursements de prêts, cessions de biens identifiés). Le solde obtenu, appelé flux créditeur inexpliqué, est comparé aux revenus déclarés. Si ce flux inexpliqué dépasse un certain seuil, généralement le double des revenus déclarés, l'administration est en droit d'exiger des justifications précises pour chaque opération. Cette méthode redoutable nécessite de la part du citoyen la conservation de tous ses justificatifs bancaires sur plusieurs années.
Les limites temporelles de l'investigation
Pour éviter qu'une telle enquête ne s'éternise et ne maintienne le citoyen dans une incertitude prolongée, la durée de l'ESFP est strictement encadrée par la loi. En principe, les opérations de contrôle ne peuvent excéder une durée d'un an à compter de la remise de l'avis initial. Ce délai garantit que l'administration travaille avec célérité. Toutefois, ce délai d'un an peut être prorogé dans des situations précises prévues par l'article L.12 du Livre des procédures fiscales. La découverte d'une activité occulte non déclarée, l'utilisation de comptes bancaires à l'étranger non signalés ou la mise en œuvre de l'assistance administrative internationale permettent de porter cette durée maximale à deux ans.
Le cadre temporel : règles de prescription et délais de reprise
L'administration fiscale ne dispose pas d'un temps infini pour corriger les déclarations. Le droit français institue un délai de prescription, juridiquement nommé "délai de reprise", au-delà duquel aucune rectification ne peut plus être exigée. Ce mécanisme garantit la sécurité juridique et la stabilité des situations financières. La durée de ce délai varie considérablement selon la nature de l'impôt concerné, la gravité des manquements constatés et la localisation des avoirs. Il est crucial de déterminer avec précision quelle année est ouverte au contrôle pour invalider toute demande portant sur une période prescrite.
Le délai de prescription de droit commun
Pour l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l'impôt sur les sociétés, le délai de reprise standard expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ainsi, en 2026, l'administration est en droit de vérifier et de rectifier les revenus perçus au cours des années 2023, 2024 et 2025. Toute demande de rehaussement portant sur les revenus de l'année 2022 est, sauf exception légale, couverte par la prescription et donc illégale. Ce délai de trois ans constitue la règle applicable à l'immense majorité des dossiers de particuliers ne présentant pas de caractère frauduleux complexe.
Les délais étendus en cas de dissimulation avérée
Le législateur a prévu des délais de reprise exceptionnellement longs pour lutter contre les comportements les plus opaques. Lorsqu'un individu exerce une activité non déclarée (activité occulte) ou dépose sa déclaration au-delà des délais légaux après une mise en demeure, le délai d'action de l'administration est porté à dix ans. Cette extension à dix ans s'applique également avec une rigueur absolue en présence d'avoirs, de comptes bancaires ou de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger et non déclarés sur les formulaires spécifiques. Dans ces situations, la prescription décennale permet à l'administration de remonter loin dans le temps pour reconstituer les impôts éludés.
Synthèse des délais d'intervention administrative
La connaissance de ces délais permet de contester la validité d'une procédure si l'inspecteur outrepasse son droit de regard temporel. Le tableau suivant récapitule les principales règles applicables au cours de l'année civile en cours.
| Nature de l'impôt ou de l'infraction | Délai de prescription applicable | Années susceptibles d'être rectifiées en 2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (situation classique) | 3 ans | 2023, 2024, 2025 |
| Impôts locaux (Taxe foncière) | 1 an (jusqu'à la fin de l'année suivante) | 2025 |
| Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) avec déclaration | 3 ans | 2023, 2024, 2025 |
| Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sans déclaration | 6 ans | 2020 à 2025 |
| Activité occulte ou fraude complexe | 10 ans | 2016 à 2025 |
| Comptes bancaires à l'étranger non déclarés | 10 ans | 2016 à 2025 |
Protection et équilibre : les moyens de défense légaux
Le cadre législatif n'accorde pas des pouvoirs d'investigation sans imposer des contreparties strictes. Ces contreparties constituent les garanties du contribuable. Elles visent à assurer un équilibre relatif entre la puissance publique et l'individu. Le non-respect d'une seule de ces garanties substantielles par l'agent vérificateur constitue un vice de procédure. Ce vice entraîne généralement la décharge totale des impositions supplémentaires réclamées, indépendamment du bien-fondé du redressement sur le fond.
L'information par la Charte des droits et obligations
La garantie la plus fondamentale réside dans l'information. Lors de l'envoi d'un avis d'examen contradictoire, l'administration a l'obligation formelle de mettre à disposition la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce document n'est pas une simple brochure informative ; ses dispositions sont opposables à l'administration. Elle détaille le déroulement des opérations, les délais impartis et les recours hiérarchiques possibles. L'agent doit explicitement mentionner dans son avis initial l'adresse internet où cette Charte peut être consultée ou la fournir sur support papier si la demande en est faite. Tout manquement à cette obligation d'information vicie la procédure dès son origine.
Le recours aux professionnels du droit
Une procédure fiscale est complexe, truffée de délais impératifs et de subtilités juridiques. C'est pourquoi la loi garantit le droit absolu à l'assistance d’un conseil tout au long de la procédure. Dès la réception du premier avis, l'individu peut se faire représenter par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. Ce professionnel assurera la correspondance, participera aux entretiens et rédigera les argumentaires juridiques. Il est vivement conseillé de faire appel à un spécialiste pour comprendre les procédures de vérification des particuliers, car une erreur d'interprétation ou un retard dans la production d'un justificatif peut avoir des conséquences financières irrémédiables.
Le droit au débat oral et à la loyauté
L'administration ne peut pas agir de manière unilatérale ou secrète. En matière d'ESFP, la jurisprudence impose qu'un débat oral et contradictoire ait lieu. L'inspecteur ne peut se contenter d'étudier les relevés bancaires dans son bureau ; il doit rencontrer la personne, écouter ses explications et discuter des anomalies constatées avant de figer sa position par écrit. De plus, le principe de loyauté oblige l'administration fiscale à tenir compte des éléments favorables au dossier, et non pas uniquement des éléments à charge. Si des justificatifs de dépenses déductibles sont présentés tardivement, l'agent doit les intégrer dans son calcul final.
La formalisation des désaccords : dialogue et argumentation
Si, au terme de ses investigations, l'inspecteur maintient que des erreurs, omissions ou dissimulations ont été commises, il doit formuler ses exigences par écrit. Cette étape cruciale matérialise le passage de l'investigation au redressement financier. Elle s'effectue par l'envoi d'un document normé, la proposition de rectification (formulaire n°2120). La réception de ce document déclenche l'ouverture de la procédure contradictoire, une phase de dialogue encadrée par des délais stricts, permettant au citoyen de défendre sa position avant toute mise en recouvrement de l'impôt.
L'exigence de motivation de la rectification
La proposition de rectification ne peut se résumer à un simple calcul financier. L'article L.57 du Livre des procédures fiscales impose à l'administration une obligation de motivation rigoureuse. L'inspecteur doit détailler, pour chaque chef de rehaussement, les faits reprochés, les fondements légaux (les articles du Code Général des Impôts appliqués) et le détail chiffré du calcul de l'impôt et des pénalités. Cette motivation doit être suffisamment claire et explicite pour permettre à la personne de comprendre l'origine du redressement et de formuler utilement ses observations. Une proposition obscure ou insuffisamment motivée encourt la nullité.
Le délai de réflexion et d'argumentation
À compter de la date de réception de la proposition de rectification (la signature de l'accusé de réception faisant foi), le citoyen dispose d'un droit de réponse d'une durée incompressible de 30 jours. Durant cette période, il peut accepter le rehaussement, le contester partiellement ou le rejeter en totalité. Une subtilité importante de la procédure contradictoire permet d'étendre ce délai d'analyse. En formulant une demande expresse avant l'expiration des 30 premiers jours, le délai est automatiquement prorogé de 30 jours supplémentaires, offrant ainsi un total de 60 jours pour préparer un argumentaire solide et réunir les pièces justificatives nécessaires.
L'obligation de réponse de l'administration
La procédure contradictoire n'est pas à sens unique. Si le citoyen formule des observations écrites argumentées dans les délais impartis, l'administration est tenue d'y répondre. Elle doit émettre une réponse aux observations du contribuable (formulaire n°3926). Dans ce document, l'inspecteur doit indiquer s'il maintient ses rectifications, s'il les abandonne partiellement ou totalement, en justifiant point par point son refus d'accéder aux arguments présentés. Ce n'est qu'au terme de cet échange écrit, si un désaccord persiste, que les sommes réclamées pourront être mises en recouvrement via un avis d'imposition supplémentaire.
Conséquences financières : évaluation de l'impôt et des sanctions
La finalité d'une vérification aboutissant à des rehaussements est le paiement de l'impôt éludé, auquel s'ajoutent des sanctions financières. Le calcul de la dette fiscale finale obéit à des règles strictes mêlant le principal (l'impôt qui aurait dû être payé), le coût du temps passé (les intérêts) et les pénalités de comportement (les majorations). Comprendre cette mécanique de calcul permet d'évaluer le risque financier global. Il est d'ailleurs fréquent que l'impact des prélèvements obligatoires rectifiés soit perçu comme punitif, d'où l'importance d'en maîtriser les bases légales.
L'intérêt de retard, coût du temps écoulé
Toute somme non déclarée et redressée subit automatiquement l'application de l'intérêt de retard. Il ne s'agit pas, au sens juridique strict, d'une sanction, mais de la réparation du préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de l'impôt. Son taux est fixé par la loi à 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an. Ce taux s'applique depuis le jour où l'impôt aurait dû être payé jusqu'au dernier jour du mois de la notification de la proposition de rectification. Il s'applique indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du citoyen.
Les majorations pour manquement au comportement civique
Aux intérêts de retard s'ajoutent les majorations, qui constituent les véritables sanctions pénales administratives. Leur taux dépend exclusivement de la gravité du comportement relevé par l'inspecteur. En cas de simple erreur ou omission de bonne foi, aucune majoration n'est appliquée (seuls les intérêts sont dus). Si le dépôt de la déclaration est intervenu hors délai après une mise en demeure, une majoration de 10 % à 40 % s'applique. Si l'administration parvient à prouver le "manquement délibéré" (la volonté consciente de se soustraire à l'impôt), la pénalité atteint 40 %. Enfin, en présence de manœuvres frauduleuses (usage de fausses factures, montages juridiques fictifs), la majoration grimpe à 80 %.
Application pratique et précautions sur le capital
Prenons un exemple chiffré simple pour illustrer la règle en vigueur en 2026. Monsieur Martin a omis par négligence de déclarer un revenu annexe de 10 000 euros en 2024. Son taux marginal d'imposition est de 30 %. L'administration découvre l'oubli lors d'un examen en 2026. L'impôt supplémentaire réclamé en principal s'élève à 3 000 euros (10 000 x 30 %). À cela s'ajoutent les intérêts de retard de 0,20 % par mois sur environ 24 mois, soit un intérêt de l'ordre de 144 euros. La bonne foi de Monsieur Martin étant retenue, aucune majoration de 40 % n'est appliquée. La dette finale s'élève à 3 144 euros. Les règles de calcul évoluant, il est recommandé de vérifier les barèmes actualisés sur le portail officiel impots.gouv.fr pour l'année de référence 2026. Par ailleurs, si les fonds non déclarés ont été placés sur des produits financiers pour tenter de générer du rendement, aucune recommandation de placement n'est formulée ici ; tout investissement comporte un risque de perte en capital qu'il faut assumer en plus de la dette fiscale.
Contestation et arbitrage : les recours face au redressement
Lorsque la procédure contradictoire s'achève sur un désaccord persistant, le citoyen n'est pas démuni. La législation met à sa disposition un arsenal de voies de droit pour contester les décisions de l'inspecteur. Ces démarches visent à faire réexaminer le dossier par des instances différentes, qu'elles soient internes à l'administration ou juridictionnelles. L'utilisation stratégique du recours fiscal nécessite souvent une excellente maîtrise du droit et la constitution de dossiers probants pour infléchir la position initiale des services vérificateurs.
Les voies de conciliation internes à l'administration
Avant d'engager un procès long et coûteux, des recours hiérarchiques sont prévus. Dès la réception de la réponse aux observations confirmant le redressement, il est possible de solliciter un entretien avec l'inspecteur principal, supérieur direct du vérificateur. Si ce premier arbitrage ne donne pas satisfaction, le dossier peut être porté devant l'Interlocuteur Départemental. Ce haut fonctionnaire, indépendant du service ayant opéré l'investigation, apporte un regard neuf sur le litige. Ces recours amiables permettent souvent de trouver des terrains d'entente, notamment sur la modération des pénalités pour manquement délibéré, en privilégiant l'aspect transactionnel.
L'intervention de commissions consultatives
Pour les litiges portant sur des questions de fait (et non sur l'interprétation pure du droit), le citoyen peut demander la saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires. Composée à parité de représentants de l'administration et de représentants des contribuables, présidée par un magistrat administratif, elle émet un avis sur les montants redressés. Bien que cet avis ne soit pas juridiquement contraignant pour l'administration, il possède un poids considérable. Si l'administration décide de maintenir son redressement contre l'avis de la commission, c'est à elle que reviendra la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur devant les tribunaux.
Le contentieux juridictionnel comme ultime rempart
Si aucune solution amiable ou consultative n'aboutit, les impôts supplémentaires sont mis en recouvrement par l'émission d'un avis d'imposition. À ce stade, la seule voie possible est la réclamation contentieuse, adressée au service des impôts. Si cette réclamation est rejetée, la phase juridictionnelle s'ouvre. Le citoyen dispose d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif. C'est devant cette juridiction indépendante que se déroulera l'ultime bataille juridique. Le magistrat tranchera le litige en droit, pouvant annuler tout ou partie des redressements si les garanties n'ont pas été respectées. Préparer sa défense lors d'une vérification fiscale contentieuse exige une rigueur absolue dans la présentation des arguments et des pièces.
Ce qu'il faut retenir
- Toute démarche administrative de vérification doit respecter un cadre légal strict, sous peine de nullité des redressements.
- Les demandes de justifications formelles imposent un délai de réponse obligatoire ; l'ignorer entraîne une taxation d'office désavantageuse.
- Le délai de reprise classique de l'administration est de trois ans, mais s'étend à dix ans en présence d'avoirs non déclarés ou d'activités dissimulées.
- Les garanties du citoyen incluent le droit à l'assistance d'un expert, le droit d'être informé et le droit à un débat contradictoire loyal.
- En cas de désaccord, plusieurs niveaux de recours existent, de la conciliation hiérarchique jusqu'à la saisine du Tribunal Administratif.
Quels sont les éléments qui déclenchent le plus fréquemment une vérification patrimoniale approfondie ?
Les déclencheurs principaux incluent une discordance majeure entre les revenus déclarés et le train de vie apparent (acquisitions immobilières, véhicules de luxe, patrimoine important), des signalements d'établissements financiers concernant des flux atypiques, ou encore des incohérences détectées par les algorithmes de croisement de données de l'administration.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une proposition de rectification dans les délais légaux ?
Le silence conservé au-delà du délai de 30 jours (ou 60 jours en cas de demande de prolongation) vaut acceptation tacite des redressements proposés par l'inspecteur. Les impôts supplémentaires et les pénalités seront alors automatiquement mis en recouvrement, et la contestation ultérieure deviendra juridiquement beaucoup plus complexe.
Est-il possible de négocier le montant des impôts réclamés lors d'une procédure contradictoire ?
Il n'est pas possible de négocier le montant de l'impôt principal s'il est légalement dû. En revanche, il est possible de discuter l'application et le taux des pénalités (les majorations de 40 % ou 80 %) dans le cadre d'une démarche transactionnelle avec l'administration, particulièrement lors des recours hiérarchiques, si des concessions réciproques sont envisageables.
